Conditions Générales de Vente

Article 1 : Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 : Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 : Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4 : Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
  • b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 : Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 6 : Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 : Règlement du solde

Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux selon les moyens indiqués dans le contrat

Article 8 : Etat des Lieux et Caution

A l’arrivée du locataire un état des lieux et inventaire sont effectués avec le propriétaire ou son représentant. Il en va de même à son départ des lieux.

Le ménage de la maison est la charge du locataire, sauf demande de sa part à la signature du contrat ou au plus tard le jour de son arrivée dans les lieux.

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie (caution) dont le montant est indiqué sur le contrat, est demandé par le propriétaire. Après l’établissement de l’état des lieux de sortie ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas deux semaines.

Article 9 : Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 10 : Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui peut être discutée avec le propriétaire lors de l’établissement du contrat. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil indiquée sur le contrat, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 11 : Accueil des animaux

Les présentes conditions générales de vente précisent que le locataire peut séjourner en compagnie d’un animal domestique, sans supplément. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront, ainsi que leur race. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Durant toute la durée du séjour, les animaux restent sous l’entière responsabilité du locataire. En cas de dégradations, le montant des réparations sera demandé au locataire.

Article 12 : Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 13 : Paiement des charges

En début de séjour, le locataire doit s’acquitter du montant des prestations demandées en supplément ou non incluse : linge de toilette, drap de plage, ménage en fin de séjour, forfait chauffage en hiver.

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le contrat ou dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire sur demande.

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